Quels sont les textes qui réglementent la prise en charge médicamenteuse ?

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Référence : 5219

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation de la prise en charge médicamenteuse en France repose sur plusieurs textes clés, dont la loi n° 2011-2012 qui a renforcé la sécurité sanitaire en créant l'ANSM. L'arrêté du 6 avril 2011 et la circulaire n° DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012 visent à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Le décret n° 2005-1023 encadre le contrat de bon usage des médicaments, garantissant le remboursement par l'assurance maladie sous certaines conditions.

  • Quels sont les principaux textes réglementaires encadrant la prise en charge médicamenteuse en France ?
  • Comment la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 a-t-elle renforcé la sécurité sanitaire ?
  • Quelles sont les obligations des établissements de santé concernant le contrat de bon usage des médicaments ?
1.

Textes réglementaires

Mis à part les articles du Code de la santé publique et du Code de la Sécurité sociale qui sont respectivement présentés dans les fiches Que dit le Code de la santé publique sur le circuit du médicament ? et Que dit le Code de la Sécurité sociale sur les médicaments ?, les principaux textes faisant référence en matière de médicaments sont les suivants :

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